1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service CTbot VL, assistant réglementaire en ligne destiné aux professionnels du contrôle technique des véhicules légers (ci-après « le Service »).
Le Service est édité par [À COMPLÉTER — raison sociale, forme juridique, capital social, RCS, SIRET, adresse du siège] (ci-après « l'Éditeur »).
2. Acceptation des CGU
L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve lors de la création de son compte.
En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit renoncer à l'utilisation du Service.
3. Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour, ou de cas de force majeure. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires.
L'accès au Service nécessite une connexion internet et un navigateur web récent. Les frais associés sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
4. Compte utilisateur
L'utilisation du Service requiert la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui. Il s'engage à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte.
Le Service est strictement réservé aux professionnels du contrôle technique agréés. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle déclarée et de suspendre tout compte ne répondant pas à ce critère.
5. Utilisation autorisée
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment à ne pas :
- contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d'accès ;
- redistribuer, revendre ou exploiter commercialement le contenu du Service sans autorisation expresse ;
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- introduire dans le Service tout virus, malware ou contenu malveillant ;
- réaliser des opérations automatisées (scraping, scripts) au-delà des limites de fréquence prévues.
6. Limitation de responsabilité — Nature des réponses
Le Service repose sur une intelligence artificielle qui exploite et synthétise des textes officiels (Légifrance, EUR-Lex, Code de la route, instructions UTAC). Les réponses fournies constituent une aide à la décision et ne se substituent en aucun cas aux textes officiels, aux instructions techniques en vigueur, ni au jugement professionnel du contrôleur.
L'Utilisateur reste seul responsable de l'application de la réglementation lors de ses contrôles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise interprétation ou d'une application incorrecte des réponses fournies.
L'Éditeur s'efforce de maintenir une base documentaire à jour mais ne peut garantir l'exhaustivité ni la parfaite exactitude des informations à tout instant.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme CTbot VL, son code source, son interface, ses bases de connaissances, ses algorithmes propriétaires et l'ensemble des éléments distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les textes officiels intégrés au Service (lois, décrets, arrêtés, directives) demeurent dans le domaine public ou sous le régime de licence ouverte applicable à chaque source. Les annotations et synthèses produites par le Service restent la propriété de l'Éditeur.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse /rgpd, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email ou par un avis affiché dans l'interface, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite de ces dernières.
10. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification restée sans effet.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ressort géographique du siège de l'Éditeur].
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : [À COMPLÉTER — email de contact].