1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités commerciales applicables aux abonnements souscrits au service CTbot VL, assistant réglementaire destiné aux professionnels du contrôle technique.

Le Service est édité par Jérôme Chaubard, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 531 355 188, SIRET 531 355 188 00065, code APE 6201Z, siège social 29 chemin de Gaillaguès, 81000 Albi, France (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@ctbot.fr.

Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les CGV s'appliquent à toute souscription effectuée sur la plateforme et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Offres et tarifs

Le Service propose les formules d'abonnement suivantes :

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les quotas de questions de l'Assistant IA sont réinitialisés le 1^er de chaque mois. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les modifications n'affectent pas les abonnements en cours.

3. Souscription

La souscription à un abonnement s'effectue depuis l'interface du Service. L'Utilisateur doit disposer d'un compte actif et valider les présentes CGV avant la souscription.

Le contrat est conclu dès validation du paiement et envoi de la confirmation par email.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à chaque échéance mensuelle pour les formules à abonnement, et à la souscription pour les achats à l'unité (Pack 100 questions, Essai).

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la souscription (carte bancaire). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande).

En cas d'incident de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après notification restée sans effet pendant 7 jours.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, reconductibles tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties. Il n'existe pas de formule annuelle.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance. La résiliation est effective à la fin du mois en cours, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le Vendeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.

Le Vendeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGU ou CGV.

7. Droit de rétractation

Le Service est destiné aux professionnels du contrôle technique dans le cadre de leur activité. À ce titre, et conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-28 du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à des fins professionnelles, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux souscriptions effectuées sur la plateforme.

Pour les Utilisateurs qui entreraient exceptionnellement dans le champ du droit de rétractation (consommateurs au sens strict), celui-ci s'exerce dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, sauf renonciation expresse de l'Utilisateur demandant l'exécution immédiate du Service.

8. Suspension d'accès

Le Vendeur peut suspendre l'accès au Service en cas de :

• défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet ;
• utilisation manifestement contraire aux CGU ;
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.

La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité.

9. Facturation

Une facture électronique est émise et adressée à l'Utilisateur par email à chaque échéance. Elle est également accessible depuis l'espace personnel du compte.

Conformément au régime fiscal du Vendeur, chaque facture porte la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) sont expressément exclus.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au Tribunal judiciaire d'Albi, et à la Cour d'appel de Toulouse en appel, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative à la facturation ou à l'abonnement : contact@ctbot.fr.