1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités commerciales applicables aux abonnements souscrits au service CTbot VL, assistant réglementaire destiné aux professionnels du contrôle technique.
Le Service est édité par [À COMPLÉTER — raison sociale, forme juridique, capital, RCS, SIRET, adresse du siège] (ci-après « le Vendeur »).
Les CGV s'appliquent à toute souscription effectuée sur la plateforme et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Offres et tarifs
Le Service propose les formules d'abonnement suivantes :
| Formule | Durée | Tarif |
|---|---|---|
| Essai gratuit | 14 jours | Gratuit, sans engagement |
| Mensuel | 1 mois | [À COMPLÉTER — prix TTC] |
| Annuel | 12 mois | [À COMPLÉTER — prix TTC] |
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les modifications n'affectent pas les abonnements en cours.
3. Souscription
La souscription à un abonnement s'effectue depuis l'interface du Service. L'Utilisateur doit disposer d'un compte actif et valider les présentes CGV avant la souscription.
Le contrat est conclu dès validation du paiement et envoi de la confirmation par email.
4. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la souscription pour la formule annuelle, ou à chaque échéance mensuelle pour la formule mensuelle.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la souscription (carte bancaire, virement le cas échéant). Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires.
En cas d'incident de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après notification restée sans effet pendant 7 jours.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription. À l'issue de cette période, il est renouvelé tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par l'une des parties.
L'Utilisateur est informé par email du renouvellement à venir au moins 15 jours avant l'échéance, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable.
6. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le Vendeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.
Le Vendeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGU ou CGV.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas aux souscriptions effectuées par les professionnels dont l'activité principale n'excède pas les seuils prévus par la loi.
Pour les Utilisateurs entrant dans le champ du droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, sauf renonciation expresse de l'Utilisateur qui demande l'exécution immédiate du Service.
8. Suspension d'accès
Le Vendeur peut suspendre l'accès au Service en cas de :
- défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet ;
- utilisation manifestement contraire aux CGU ;
- atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.
La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité.
9. Facturation
Une facture électronique est émise et adressée à l'Utilisateur par email à chaque échéance. Elle est également accessible depuis l'espace personnel du compte.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) sont expressément exclus.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ressort géographique du siège du Vendeur], sauf disposition légale impérative contraire.
13. Contact
Pour toute question relative à la facturation ou à l'abonnement : [À COMPLÉTER — email de contact].